Qu'implique le secret professionnel
auquel est tenu l'expert-comptable ?

L'expert-comptable est soumis à des normes précises, à un devoir de conseil ainsi qu'au secret professionnel vis-à-vis de ses clients. Cette notion est définie et imposée par l'Ordre des experts-comptables. Mais, pour certains, elle reste un peu floue. Elle est pourtant essentielle à connaître, autant pour les experts-comptables que pour les chefs d’entreprise. Voici tout ce qu'il y a à savoir sur le secret professionnel auquel est soumis l'expert-comptable.


Notions de confidentialité

En plus du secret professionnel, l'expert-comptable est soumis à un devoir de discrétion et de confidentialité. Ces notions sont différentes.

  • Le devoir de discrétion et de confidentialité concerne toutes les informations générales de l'entreprise. L'expert-comptable doit comprendre qu'il doit se montrer discret vis-à-vis de l'entreprise qui l'emploie. Il doit par exemple veiller à ne pas révéler le nom des clients ou des fournisseurs pour ne pas nuire à l'entreprise. Ce devoir de discrétion lui est imposé par son code de déontologie. Il peut cependant être levé avec l'accord écrit du client.

  • Le secret professionnel, quant à lui, est une notion plus précise qui s'applique particulièrement au domaine de la comptabilité. Contrairement à l'obligation de confidentialité, le secret professionnel ne peut pas être levé. Aucun code ne définit précisément les informations concernées par ce secret. Il revient à l'expert-comptable et à son client de définir ses notions et d'user de leur bon sens pour comprendre que certaines informations ne doivent pas être révélées.

  • Données publiques : Toutes les informations de l'entreprise ne sont pas soumises au secret professionnel ou au devoir de discrétion et de confidentialité. Par exemple, certaines données publiques ne sont pas concernées. C'est le cas du dépôt des comptes annuels et des documents qui le compose.

Limites du secret professionnel

En cas de déclaration de soupçon envers l'entreprise, de contrôle qualité de la part du conseil régional ou de témoignage capable d'innocenter, l'expert-comptable n'est plus soumis au secret professionnel. De plus, il existe des personnes ou des organismes qui peuvent lever ce dernier. C'est le cas de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), du juge commissaire en cas de procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire, de la police judiciaire ou du procureur. Seuls les membres de l'Ordre des Experts-Comptables sont soumis au secret professionnel. C'est pourquoi certaines informations peuvent être transmises entre collaborateurs d'un même cabinet. Les salariés des cabinets d'experts-comptables ne sont pas tenus au secret professionnel, mais seulement au devoir de confidentialité et de discrétion.

Peines encourues

En cas de non-respect du secret professionnel, l'expert-comptable s'expose à des sanctions de la part de :

  • l'Ordre des Experts-comptables : Selon la gravité, la sanction peut aller jusqu'à la radiation de l'ordre.
  • du tribunal civil : Si un préjudice a été causé, sa responsabilité civile peut être engagée. Le client est en droit de demander des dommages et intérêts.
  • du tribunal pénal : La violation du secret professionnel et la révélation d'une information confidentielle est un délit passible d'un an de prison et de 15 000 Euros d'amende.

Faire appel à un expert-comptable

L'expert-comptable est un professionnel qui possède de nombreux atouts et des qualités qui peuvent procurer des avantages à une entreprise. Il peut aider un entrepreneur à créer son entreprise, à évaluer son patrimoine ou à présenter ses comptes annuels. Un chef d'entreprise peut aussi choisir de déléguer complétement sa comptabilité à un expert-comptable en lui rédigeant une lettre de mission. En cas de litige, cette lettre pourra, bien sûr, être résiliée sous certaines conditions. Il existe aujourd'hui des experts-comptables en ligne, moins chers et plus disponibles.


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