Faire évaluer le patrimoine de l'EIRL
par un expert-comptable

Dans certains cas, l'évaluation du patrimoine de l'EIRL doit faire l'objet d'un rapport rédigé par un professionnel. En effet, la déclaration d'affectation de patrimoine est un des documents obligatoires lors de la création de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ainsi, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas affecté par les aléas de son entreprise. Faire évaluer le patrimoine de l'EIRL par un expert-comptable est donc une protection pour le patrimoine personnel du chef d'entreprise. Si elle est obligatoire dans certains cas (élément actif de l'EIRL à valeur déclarée supérieure à 30 000 Euros), elle est largement recommandée pour toutes les EIRL.


Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Il est possible pour les chefs d'entreprise individuelle d'évaluer eux-mêmes le patrimoine de l'EIRL, c'est-à-dire d'estimer la valeur de chaque élément actif de celle-ci et de la déclarer. Cependant, dans ce cas-là, il est responsable envers les tiers pendant 5 ans de la différence entre la valeur réelle des éléments affectés et non-affectés et la valeur estimée en cas de surestimation du patrimoine. C'est pour cela qu'il est plus sage de faire appel à un expert-comptable. Lui seul pourra donner une estimation objective de chaque élément du patrimoine à déclarer. Cela permettra à l'entrepreneur de limiter ses responsabilités vis-à-vis des tiers en cas de surestimation d'un élément du patrimoine.

De plus, l'expert-comptable est un professionnel soumis à des normes et à un code de Déontologie qui l'oblige à un devoir de conseil et au respect du secret professionnel. C'est un expert qualifié qui dispose d'une connaissance étendue des techniques comptables et de leurs applications. Toutes ces raisons font de l'expert-comptable la personne la plus qualifiée pour estimer le patrimoine de l'EIRL.

Déroulement d'une mission d'évaluation du patrimoine

  • Prise de contact : Avant de rédiger la lettre de mission, l'expert-comptable et son client doivent avoir un entretien clair au cours duquel ils se mettent d'accord sur l'objet de la mission. Au cours de l'entretien, l'expert-comptable pourra prendre connaissance de certaines informations au sujet de l'entreprise afin de s'assurer qu'il dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement de la mission.

  • Rédaction de la lettre de mission : Toutes les missions des experts-comptables doivent être validées par la rédaction, l'approbation et la signature d'une lettre de mission écrite par le client. Cette lettre définit clairement les responsabilisées confiées au professionnel, l'objectif de son travail et ses honoraires. Elle pourra être résiliée sous certaines conditions en vue de l'arrêt de la mission.

  • Évaluation : L'expert-comptable devra mettre en œuvre les techniques habituelles de sa profession pour estimer, d'une valeur objective, le patrimoine de l'EIRL. Il pourra consulter pour cela tous les documents nécessaires à son mode d'évaluation.

  • Rapport : Ce rapport final fera état du patrimoine de l'EIRL. Il comprendra une description des actifs concernés, leur évaluation et la justification de celle-ci par la technique d'évaluation utilisée par l'expert-comptable.

Confier sa comptabilité à un expert-comptable

Pour soulager l'entrepreneur individuel, il est possible de confier la comptabilité de l'EIRL à un expert-comptable. Il est également possible de se faire aider par un expert-comptable pour la création de son entreprise ou pour la présentation annuelle des comptes. Bon à savoir, il existe aujourd'hui de nombreux experts-comptables compétents en ligne, qui proposent des honoraires moins élevés.


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